Recours contre l'État
Qu'est-ce qu'un recours en responsabilité contre l'État ?
Il s'agit d'une action permettant à une personne lésée par une faute, une carence ou une décision illégale de l'administration d'obtenir réparation du préjudice subi.
Quels sont les fondements juridiques du recours contre l'État ?
Le recours peut être fondé sur la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute (notamment pour rupture d’égalité devant les charges publiques) ou sur une illégalité d’acte administratif.
Quelle est la juridiction compétente pour engager un recours contre l'État ?
En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est saisi, sauf en cas de compétence spéciale (ex : Conseil d'État en premier et dernier ressort dans certains cas).
Existe-t-il un délai pour engager un recours contre l'État ?
Oui, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte, ou de la date de réalisation du dommage.
Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir et un recours de pleine juridiction ?
Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif illégal. Le recours de pleine juridiction permet, en plus, d'obtenir réparation du préjudice subi.
Peut-on contester un refus implicite de l'administration ?
Oui, un silence gardé pendant deux mois vaut en principe décision implicite de rejet, susceptible de recours devant le juge administratif.
Faut-il obligatoirement former un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir le juge ?
Non, sauf si un texte l’impose. Cependant, un recours préalable peut être stratégique pour faire évoluer la position de l’administration ou interrompre le délai contentieux.
Comment prouve-t-on le préjudice dans un recours contre l'État ?
La charge de la preuve incombe au requérant. Il doit démontrer l’existence d’un lien direct entre l’illégalité ou la faute de l'administration et le préjudice subi.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices matériels, moraux et corporels peuvent être indemnisés, à condition qu’ils soient certains, directs et actuels.
Le recours contre l'État a-t-il un effet suspensif ?
Non, en principe. L’acte ou la situation contestée reste applicable, sauf si le juge ordonne une mesure de suspension (référé-suspension par exemple).
Peut-on obtenir réparation en l'absence de faute de l'administration ?
Oui, dans certains cas exceptionnels de responsabilité sans faute, notamment en cas de dommages anormaux causés par des décisions légales ou des situations exceptionnelles.
