Procédures internationales
Quelles sont les principales juridictions internationales ?
Les principales juridictions internationales sont :
-
La Cour pénale internationale (CPI)
-
La Cour internationale de justice (CIJ)
-
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
-
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
-
La Cour permanente d’arbitrage (CPA)
Quelle est la mission de la Cour pénale internationale (CPI) ?
La CPI juge les personnes accusées de crimes les plus graves : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. Elle intervient lorsque les juridictions nationales sont défaillantes ou inactives.
Comment saisir la CPI ?
La CPI peut être saisie par :
-
Un État partie au Statut de Rome
-
Le Conseil de sécurité des Nations unies
-
Le procureur de la CPI, de sa propre initiative (sous conditions)
Les décisions de la CPI sont-elles contraignantes ?
Oui, les décisions de la CPI ont un effet obligatoire pour les États parties. Toutefois, leur exécution dépend de la coopération des États.
Quel est le rôle de la Cour internationale de justice (CIJ) ?
La CIJ règle les différends juridiques entre États et rend des avis consultatifs aux organes de l’ONU. Elle n’est compétente que pour les États, et non les individus.
Peut-on saisir la CIJ directement ?
Seuls les États membres de l’ONU peuvent saisir la CIJ, avec l’accord des deux parties au litige. Les individus ou ONG ne peuvent pas la saisir.
Les décisions de la CIJ sont-elles contraignantes ?
Oui, mais uniquement pour les États qui ont accepté sa compétence. Le Conseil de sécurité peut être sollicité pour en assurer l'exécution.
Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La CEDH protège les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle peut être saisie par tout individu estimant qu’un État membre a violé ses droits.
Les décisions de la CEDH sont-elles contraignantes ?
Oui, elles lient les États condamnés, qui doivent mettre en œuvre les arrêts sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ?
La CJUE veille à l’interprétation uniforme du droit de l’UE. Elle est compétente pour les recours en manquement, les questions préjudicielles, et les recours en annulation.
Qui peut saisir la CJUE ?
Les institutions européennes, les États membres, et dans certains cas les particuliers, peuvent saisir la CJUE selon des modalités précises.
La CJUE rend-elle des décisions contraignantes ?
Oui, ses arrêts sont obligatoires et directement applicables dans l’ordre juridique de l’Union européenne.
Quel est le rôle de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ?
La CPA organise des procédures d’arbitrage entre États, entités publiques ou privées. Elle est compétente pour les différends relatifs aux investissements, à la mer, aux frontières, etc.
Comment saisir la CPA ?
La CPA est saisie en fonction des clauses d’arbitrage contenues dans les traités, conventions ou contrats. La procédure est volontaire et repose sur le consentement des parties.
Combien de temps durent les procédures devant ces juridictions ?
Les délais varient :
-
CPI : plusieurs années (enquêtes et procès complexes)
-
CIJ : 1 à 5 ans en moyenne
-
CEDH : 2 à 5 ans en moyenne
-
CJUE : 1 à 2 ans selon la procédure
-
CPA : variable, souvent 1 à 3 ans
Peut-on faire appel des décisions de ces juridictions ?
Selon la juridiction, des voies de recours existent : appel (CPI), révision ou interprétation (CIJ, CEDH, CPA), renvoi préjudiciel ou réexamen (CJUE).
