top of page

Arbitrage et mesures conservatoires

Que sont les mesures conservatoires en arbitrage ?

Une mesure conservatoire est une décision judiciaire ou arbitrale destinée à préserver les droits ou les biens d’une partie, dans l’attente d’une décision sur le fond du litige.
En arbitrage, ces mesures permettent notamment d’éviter qu’une partie ne rende l’exécution de la sentence illusoire (ex : gel de comptes, saisie, interdiction d’agir…).

Les arbitres peuvent-ils ordonner des mesures conservatoires en France ?

En arbitrage interne, les arbitres ne disposent pas du pouvoir général d’ordonner des mesures conservatoires, sauf si :

  • Les parties leur ont expressément conféré ce pouvoir dans la convention d’arbitrage ;

  • Il s’agit de mesures à portée contractuelle (ex. : interdiction de rompre un contrat, obligation temporaire…).

⚠ Pour toute mesure nécessitant la force publique (ex. : saisie), seul un juge étatique est compétent.

Quel juge est compétent pour ordonner une mesure conservatoire en lien avec un arbitrage ?

En droit français : le juge des référés du tribunal judiciaire est compétent, même en présence d’une clause compromissoire. Cela permet de garantir une protection rapide avant ou pendant la procédure arbitrale.

Peut-on saisir un juge pour des mesures conservatoires même en cas de clause compromissoire ?

Oui. La présence d’une clause compromissoire n’empêche en rien la compétence du juge étatique pour ordonner des mesures conservatoires ou d’instruction provisoires (article 1449 CPC).
C’est une exception au principe de l’effet négatif de la clause compromissoire.

Peut-on demander une mesure conservatoire avant même la désignation des arbitres ?

Oui. En droit français comme en droit comparé, il est tout à fait possible de saisir le juge étatique pour obtenir une mesure conservatoire avant même le début de l’arbitrage, lorsque l’urgence le justifie.

Peut-on demander une mesure conservatoire en cours de procédure arbitrale ?

Oui, et cela de deux manières :

  1. Devant les arbitres eux-mêmes, si la convention le permet ou s’ils ont été investis du pouvoir de le faire.

  2. Devant un juge étatique, dans les cas où la mesure requiert une autorité publique ou en cas de carence de l’arbitre.

Quel est le fondement juridique des mesures conservatoires en arbitrage interne ?

Articles 1449 et 1468 du Code de procédure civile :

  • L’article 1449 autorise la saisine du juge étatique, malgré une clause compromissoire, pour les mesures provisoires ou conservatoires.

  • L’article 1468 précise que les arbitres peuvent ordonner toute mesure nécessaire à la protection d’un droit, sous réserve de leur compétence et du respect de l’ordre public.

Les arbitres peuvent-ils ordonner des mesures conservatoires en arbitrage international ?

Oui. En arbitrage international, les arbitres disposent plus largement du pouvoir d’ordonner des mesures provisoires (y compris conservatoires), sauf clause contraire des parties.

Les institutions d’arbitrage (CCI, LCIA, CIRDI…) prévoient souvent ce pouvoir dans leurs règlements.

Qu’est-ce qu’une ordonnance conservatoire émise par un arbitre international ? Est-elle exécutoire ?

Cela dépend du droit de l’État dans lequel l’exécution est demandée.

  • Dans certains pays (ex : Angleterre, Singapour), les ordonnances conservatoires arbitrales sont directement exécutoires.

  • En France, elles ne sont pas exécutoires par elles-mêmes : il faut souvent demander leur exequatur ou s’adresser à un juge étatique pour leur exécution forcée.

Existe-t-il des mesures conservatoires d’urgence avant la constitution du tribunal arbitral ?

Oui. De nombreuses institutions (ex. : CCI, SCC, SIAC, ICSID) prévoient la possibilité de nommer un « arbitre d’urgence » chargé d’ordonner des mesures conservatoires avant même la constitution du tribunal arbitral.

Qu’est-ce qu’un arbitre d’urgence (emergency arbitrator) ?

C’est un arbitre temporaire désigné par une institution arbitrale pour traiter en urgence une demande de mesure provisoire ou conservatoire avant que le tribunal arbitral ne soit formé.
La décision rendue est généralement contraignante, mais soumise à confirmation par le tribunal une fois constitué.

Peut-on combiner une mesure conservatoire avec une demande d’exequatur ?

Oui. En pratique, une partie peut demander l’exequatur d’une sentence arbitrale tout en sollicitant une mesure conservatoire pour garantir son exécution (ex : saisie conservatoire de comptes).

Les mesures conservatoires sont-elles limitées à certains types de litiges ?

Non. Elles sont envisageables dans tous types de contentieux arbitrables :

  • Litiges commerciaux

  • Litiges de construction

  • Litiges d’investissement

  • Conflits de sociétés
    Mais elles doivent être proportionnées, urgentes et motivées.

Quels sont les critères pour obtenir une mesure conservatoire en arbitrage ?

Le demandeur doit démontrer :

  • Un risque de préjudice irréparable ou difficilement réversible ;

  • L’urgence de la situation ;

  • Une apparence de droit (fumus boni juris) ;

  • La proportionnalité de la mesure demandée.

bottom of page