Inscription de faux
Qu’est-ce qu’une inscription de faux ?
L’inscription de faux est une procédure judiciaire permettant de contester l’authenticité d’un acte officiel ou privé utilisé en justice.
Quels types d’actes peuvent faire l'objet d'une inscription de faux ?
Tout acte authentique (actes notariés, huissiers, jugements, etc.) ou actes privés (contrats, lettres, reconnaissances de dette, etc.) utilisé dans une procédure judiciaire.
Quelles sont les conditions pour déposer une inscription de faux ?
Il faut que l’acte en question ait été produit dans le cadre d'une procédure judiciaire et que sa fausseté porte sur des éléments déterminants pouvant influencer la décision du juge.
Qui peut demander une inscription de faux ?
Toute partie à la procédure judiciaire dans laquelle l’acte contesté a été produit peut demander l’inscription de faux.
Comment engager une procédure d’inscription de faux ?
La procédure est introduite devant la juridiction saisie du litige principal ou devant le tribunal judiciaire, par voie d'assignation ou par conclusions déposées dans la procédure en cours.
Quels sont les effets immédiats d’une inscription de faux ?
La procédure entraîne généralement la suspension de la décision sur le fond jusqu’à ce que la validité de l'acte contesté soit définitivement tranchée.
Quelle est la différence entre faux matériel et faux intellectuel ?
Le faux matériel porte sur des altérations physiques (signature fausse, ajout de texte, modification matérielle). Le faux intellectuel concerne le contenu lui-même, tel que l’établissement d’un document authentique comportant des informations fausses.
Que se passe-t-il si le faux est reconnu par la justice ?
Si l'acte est reconnu faux, il est écarté des débats judiciaires, et des sanctions pénales peuvent être prononcées contre son auteur.
Peut-on retirer une inscription de faux ?
Oui, l'auteur de l'inscription peut renoncer à sa contestation, mais la juridiction peut tout de même poursuivre l’enquête s’il y a un intérêt public ou en cas de suspicion de fraude grave.
Quels sont les risques en cas d’inscription de faux abusive ?
Une inscription de faux abusive expose celui qui l’a introduite à des sanctions judiciaires, telles que des dommages-intérêts ou une condamnation pour procédure abusive.
Combien de temps dure une procédure d’inscription de faux ?
La durée varie selon la complexité du dossier, mais généralement, une procédure d’inscription de faux dure de plusieurs mois à quelques années, selon les cas.
