L'arbitrage est un mode privé et alternatif de résolution des conflits dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, choisis par elles ou nommés par une institution, qui rendent une décision appelée sentence arbitrale. En France, on distingue l'arbitrage interne, applicable aux litiges ne comportant aucun élément d'extranéité, de l'arbitrage international. ​ L'arbitrage interne est régi principalement par le Code de procédure civile. Il offre aux parties une procédure plus souple et confidentielle que celle des tribunaux étatiques, avec des délais généralement plus courts. La sentence arbitrale a la même force exécutoire qu’un jugement étatique, sous réserve de son exequatur par le tribunal judiciaire compétent.

Articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile (CPC) : Régissent l’arbitrage interne. Article 2059 du Code civil : Énonce le principe selon lequel on peut compromettre sur les droits dont on a la libre disposition. Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 : Réforme du droit français de l’arbitrage. Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution : Sur la force exécutoire de la sentence arbitrale après exequatur.

Procédure généralement plus rapide Confidentialité des débats Choix des arbitres par les parties Expertise technique dans certains domaines Garantie d'indépendance et d'impartialité

Non, l’arbitrage repose sur un accord entre les parties. Il peut être prévu dans le contrat initial via une clause compromissoire, ou décidé après la naissance du litige via un compromis d’arbitrage.

Le consentement implicite désigne une situation où une partie est considérée comme ayant accepté l’arbitrage sans l’avoir expressément déclaré, mais à travers son comportement, son silence ou certaines circonstances définies par la loi.

La clause compromissoire est une disposition insérée dans un contrat par laquelle les parties s’engagent, en cas de litige futur, à recourir à l’arbitrage plutôt qu’à un tribunal étatique. Elle anticipe un éventuel différend et oblige les parties à soumettre ce litige à un ou plusieurs arbitres choisis selon les modalités prévues.

Le compromis d’arbitrage est un accord conclu entre les parties après la naissance d’un litige, par lequel elles conviennent de soumettre ce différend à l’arbitrage. Contrairement à la clause compromissoire (insérée dans un contrat avant tout conflit), le compromis intervient a posteriori, lorsque le litige est déjà né.

Non, l’arbitre n’est pas un juge d’État, mais il a quasiment les mêmes prérogatives et agit avec un pouvoir juridictionnel privé conféré par les parties. L'arbitre rend des décisions appelées : sentences. Ces décisions sont contraignantes.

Une fois homologuée par le tribunal judiciaire via une procédure d’exequatur, la sentence arbitrale a la même valeur exécutoire qu’un jugement rendu par un tribunal.

L’exequatur est la procédure judiciaire qui permet de rendre une sentence arbitrale exécutoire en France, c'est-à-dire de lui donner la même force qu'un jugement rendu par un tribunal étatique. Sans exequatur, une sentence arbitrale ne peut pas être exécutée par la force publique (ex. : saisies, injonctions).

La partie qui souhaite exécuter une sentence arbitrale doit introduire une requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Cette requête est examinée par le président du tribunal judiciaire, qui statue en formation non contradictoire, sauf si la sentence est contestée ultérieurement. Si l’exequatur est accordé, la sentence devient exécutoire sur le territoire français, avec la même force qu’un jugement étatique.

Oui, mais uniquement dans des cas très limités (ex. : irrégularité de la procédure, violation des droits fondamentaux, contrariété à l’ordre public, incompétence de l’arbitre…). Le recours s’appelle l’action en annulation.

Une requête en annulation d’une sentence arbitrale doit être introduite devant la Cour d’appel compétente. La Cour d’appel compétente dépend du siège de l’arbitrage ou du lieu de l’exequatur. Le recours en annulation doit être introduit dans un délai d’un mois après notification de la sentence. L’annulation n’est possible que pour des motifs graves affectant la régularité de la sentence.

Cass. civ. 1ère, 7 juillet 1993 : Précise que l'arbitrage interne doit respecter l'ordre public. Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2020 : Rappelle que la clause compromissoire est valable même dans un contrat d’adhésion, sauf déséquilibre manifeste. Cass. civ. 1ère, 25 février 1997, Zanzi : Sur la reconnaissance des effets de la clause compromissoire. Cass. civ. 1ère, 6 janvier 1987, Société Pirelli : Reconnait le pouvoir juridictionnel de l’arbitre et affirme l’autorité de la chose jugée des sentences. L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 1, de la directive européenne 2001/29 Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014. Il est expliqué que pour toute demande faite, « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».