Arbitrage international
Qu'est-ce que l'arbitrage international ?
L’arbitrage international est un mode de règlement des litiges privés dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres, plutôt qu’aux juridictions étatiques. Il se distingue de l’arbitrage interne lorsqu’il implique un élément d’extranéité, comme :
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Des parties ayant des nationalités ou domiciles différents.
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Un contrat exécuté dans un autre pays.
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Un arbitrage régi par des règles non exclusivement françaises.
En droit français, l’arbitrage international est principalement régi par les articles 1504 à 1527 du Code de procédure civile et bénéficie d’une plus grande liberté contractuelle que l’arbitrage interne.
Quels sont les avantages de l’arbitrage international ?
L’arbitrage international est privilégié par les acteurs économiques pour plusieurs raisons :
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Neutralité : Évite le risque de partialité d’un tribunal national.
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Flexibilité : Les parties choisissent les règles applicables (ex. : droit national, règles de la CCI, SIAC, LCIA…).
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Confidentialité : Contrairement aux procédures judiciaires publiques, l’arbitrage garantit la discrétion.
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Reconnaissance internationale des sentences : Grâce à la Convention de New York de 1958, les sentences arbitrales sont exécutoires dans plus de 160 pays.
Est-ce que l’arbitrage international est obligatoire ?
Non, l’arbitrage international n’est jamais imposé par la loi, il repose toujours sur l’accord des parties. Il peut être prévu :
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Avant tout litige, par une clause compromissoire insérée dans un contrat.
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Après la naissance du litige, par un compromis d’arbitrage signé entre les parties.
Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d’arbitrer, notamment pour éviter toute contestation sur la compétence du tribunal arbitral.
Qu’est-ce qu’une clause compromissoire en arbitrage international ?
La clause compromissoire est une disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre tout différend futur à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux étatiques.
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Elle doit être rédigée avec soin pour éviter toute contestation.
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Elle doit préciser les règles applicables (institution d’arbitrage, siège de l’arbitrage, langue, nombre d’arbitres.
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Contrairement à l’arbitrage interne, même une clause mal rédigée peut être validée par l’effet utile et les principes de bonne foi en arbitrage international.
Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage en arbitrage international ?
Le compromis d’arbitrage est un accord conclu après la naissance d’un litige, par lequel les parties acceptent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral.
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Il est souvent utilisé lorsque les parties n’avaient pas prévu d’arbitrage dans leur contrat initial.
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Son interprétation peut être influencée par le principe de l’effet utile, visant à assurer l’exécution de la volonté des parties.
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Il est largement admis dès lors qu’il exprime une volonté claire des parties d’arbitrer leur litige.
Qu’est-ce que l’effet utile en arbitrage international ?
L’effet utile est un principe selon lequel une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage doit être interprété dans un sens qui favorise son application, plutôt que son inapplicabilité.
Ce principe est largement appliqué par les tribunaux et les arbitres pour éviter que des imprécisions contractuelles ne bloquent l’arbitrage. Il s’oppose à toute approche trop formaliste qui priverait une clause d’arbitrage de sa portée.
Toutefois, l’effet utile ne peut pas primer sur l’exigence fondamentale du consentement des parties.
Qu’est-ce que le consentement implicite en arbitrage international ?
Le consentement implicite désigne une situation où une partie est réputée avoir accepté l’arbitrage sans l’avoir explicitement formulé, mais par son comportement (ex. : participation à la procédure).
De nombreux tribunaux reconnaissent que la participation d’une partie à l’arbitrage sans objection équivaut à un consentement implicite.
Toutefois, ce principe ne peut pas être appliqué de manière discriminatoire : si une partie peut invoquer un consentement implicite pour faire valoir une clause compromissoire, cela doit être applicable de manière équitable à toutes les parties.
Quelle est la valeur d’une sentence arbitrale internationale ?
Une sentence arbitrale internationale a force obligatoire entre les parties. Toutefois, pour être exécutée dans un État donné, elle doit généralement passer par une procédure d’exequatur, sauf si les parties l’exécutent volontairement.
Dans de nombreux pays, dont la France, les juges d’exequatur ne réexaminent pas le fond de l’affaire, mais s’assurent uniquement que la sentence respecte les principes fondamentaux de l’ordre public international.
Qu’est-ce que l’exequatur en arbitrage international ?
L’exequatur est la procédure judiciaire permettant de rendre une sentence arbitrale internationale exécutoire dans un État.
En France et dans plus de 160 pays, l’exequatur est facilité par la Convention de New York (1958).
Un juge national accorde l’exequatur sauf si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public international ou si elle souffre de vices graves (ex. : absence de consentement des parties, violation du contradictoire…).
Quel juge saisir pour une demande d’exequatur en arbitrage international ?
En France, la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale doit être adressée au tribunal judiciaire de Paris, qui est compétent en premier ressort pour toutes les sentences étrangères.
Devant quel juge introduire une requête en annulation d’une sentence arbitrale internationale ?
La requête en annulation d’une sentence internationale doit être déposée devant la Cour d’appel du siège de l’arbitrage.
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Si l’arbitrage s’est tenu en France, la Cour d’appel de Paris est compétente.
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Si la sentence a été rendue à l’étranger mais que l’exequatur a été accordé en France, la Cour d’appel ayant accordé l’exequatur peut être saisie.
